Conditions générales d’utilisation
Ces conditions régissent l’utilisation du site Mon Relevé et de l’application qui lui est associée. En les utilisant, vous les acceptez. La version applicable est celle publiée sur cette page.
Les mentions qui ne sont pas encore renseignées apparaissent entre crochets. Elles seront complétées avant la mise en service publique du service.
Éditeur
Le service est édité par :
KAMELEO LTD
Objet du service
- Mon Relevé est un outil de tenue de registre. Il enregistre les journées que vous déclarez, il les horodate au moment où le serveur les reçoit, et il met en forme un relevé annuel à partir de ces seules déclarations.
- Il calcule également, à partir des mêmes déclarations, votre part de télétravail annuelle et le nombre de jours qui vous séparent des seuils applicables. Ce calcul est une estimation indicative.
Ce que le service n’est pas
Le service ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou social. Il n’engage ni votre employeur, ni l’administration française, ni l’administration suisse, ni aucune autre administration.
- Aucune réponse donnée par le service ne préjuge de la position qu’une administration retiendra. Pour une situation particulière, adressez-vous à un professionnel ou à l’administration concernée.
- Le relevé annuel est un document que vous produisez à partir de vos propres déclarations. Sa valeur vient de ce qui y est écrit et de la date à laquelle chaque journée a été enregistrée, non de son émetteur.
Vos déclarations, votre responsabilité
- L’exactitude des journées que vous déclarez vous incombe. Le service enregistre ce que vous déclarez et la date à laquelle il le reçoit ; il ne vérifie pas que la déclaration correspond à la réalité, et il ne peut pas le faire.
- En mode automatique, une détection vous propose une journée. La proposition ne vaut pas déclaration : rien ne devient une journée enregistrée avant que vous ne l’ayez validée, et vous restez libre de la corriger.
- Un enregistrement tardif reste possible et il est signalé comme tel sur le relevé. Cette mention existe pour être honnête sur la qualité du registre, et non pour vous pénaliser.
Accès et tarif
- Le service est gratuit en 2027, sans limitation de fonctionnalité et sans engagement.
- Il devient payant à partir de 2028. Le tarif sera annoncé avant son entrée en vigueur, et vous resterez libre d’exporter vos données et de supprimer votre compte sans rien payer.
Suppression du compte
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application, sans avoir à motiver votre demande.
- La suppression efface votre compte, vos journées déclarées, leur historique, vos appareils enregistrés et les données conservées sur votre téléphone. Elle est définitive, et le relevé annuel ne peut plus être reproduit ensuite : exportez vos données avant de supprimer si vous souhaitez les garder.
Disponibilité et évolution
Le service peut être interrompu pour maintenance ou pour une raison technique. Les journées que vous déclarez hors connexion sont conservées sur votre téléphone et transmises dès que la connexion revient ; l’horodatage retenu est alors celui de la réception par le serveur, et le relevé indique les deux dates.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur :
128 City Road, London EC1V 2NX, United Kingdom
Contact
Pour toute question relative à ces conditions :