Le droit d’option : choisir entre l’assurance maladie suisse et française

Un frontalier qui travaille en Suisse et vit en France peut choisir le système d’assurance maladie auquel il s’affilie : le système suisse, ou le système français. Ce choix porte un nom, le droit d’option, et il obéit à deux règles qu’il vaut mieux connaître avant de s’en approcher.

La première est un délai de trois mois. La seconde est que le choix ne se reprend pas. Les deux ensemble expliquent pourquoi ce sujet mérite d’être lu lentement une fois plutôt que vite deux fois.

Le délai, et ce qui le déclenche

Trois mois. La difficulté n’est pas la durée, c’est de savoir quand elle commence — et c’est le point sur lequel on lit le plus d’approximations.

Le délai court à compter de l’une de ces quatre situations :

• une prise d’activité en Suisse ;
• une reprise d’activité après une période de chômage ;
• une prise de résidence en France ;
• un passage du statut de travailleur à celui de pensionné.

Autrement dit, la question à se poser n’est pas « quand ai-je été embauché » mais « laquelle de ces quatre situations m’est arrivée en dernier, et quand ».

Le choix ne se reprend pas

Le droit ne s’exerce qu’une fois, et il est irrévocable.

Ce n’est pas une formule de prudence : c’est la règle. Une fois le choix fait, il n’existe pas de délai de rétractation, pas de reconsidération à la fin de l’année, pas de retour en arrière parce que la situation a évolué.

Seul un changement de situation peut rouvrir le choix, et la liste est courte : une reprise d’activité en Suisse, un transfert de résidence en France, ou un passage à la retraite du seul régime suisse.

Ce qui ne rouvre pas le droit

Cette liste-là mérite autant d’attention que la précédente, parce qu’elle contient ce que l’on croit généralement suffisant.

Ne rouvrent pas le choix : le mariage, le divorce, une naissance ou un décès dans la famille, et un changement d’emploi sans période de chômage entre les deux.

Ce dernier cas est le plus traître. Changer d’employeur en Suisse, du vendredi au lundi, ne rouvre rien — alors qu’une période de chômage entre deux emplois, elle, ouvre un nouveau délai.

Votre famille ne choisit pas séparément

Un membre de votre famille qui réside en France, qui n’exerce aucune activité professionnelle et qui ne perçoit ni pension ni rente du seul régime suisse n’exerce pas de droit d’option pour lui-même : sa couverture maladie suit le choix que vous avez fait.

Dans un foyer où les deux conjoints travaillent, la question se pose donc deux fois et non une. C’est la situation la plus courante, et c’est exactement celle dans laquelle lire « votre famille suit votre choix » sans la condition laisse quelqu’un sans couverture.

Si vous ne faites rien

À défaut de choix dans le délai, l’affiliation se fait d’office en Suisse.

Ne rien faire est donc une décision, et pas une absence de décision. C’est la raison pour laquelle le délai mérite d’être repéré au moment où il s’ouvre plutôt que retrouvé plus tard.

Où et comment le choix s’exerce

Le choix s’exerce auprès de l’organisme compétent, et lequel dépend de votre situation :

• si vous travaillez en Suisse, auprès de l’organisme compétent du canton où vous travaillez ;
• si vous percevez une pension du seul régime suisse, auprès de l’Institution commune LAMal, à Olten, qui reçoit également les demandes en ligne.

Le document qui porte le choix est le formulaire « Choix du système d’assurance maladie ». Une de ses parties est remplie par votre caisse primaire d’assurance maladie, celle de votre lieu de résidence en France, et l’ensemble doit parvenir à l’autorité suisse compétente dans le délai.

Ce que ce guide ne chiffre pas

Il ne vous dira pas lequel des deux systèmes vous coûterait le moins cher, et il ne contient aucun montant.

Ce site ne dispose pas de données de primes qu’il puisse citer, et il ne publie pas un chiffre qu’il ne peut pas sourcer. Sur une décision qui ne se reprend pas, un montant approximatif serait plus dangereux que pas de montant du tout.

Ce qui fait varier le coût, en revanche, se nomme sans se chiffrer : du côté suisse, la prime dépend du canton, de l’âge, de la franchise choisie et du modèle d’assurance ; du côté français, la cotisation est assise sur le revenu. Les deux logiques sont différentes, et c’est pour cela qu’aucune règle simple du type « l’un est toujours moins cher » ne tient.

Ce qui est vérifié sur cette page, et ce qui ne l’est pas ailleurs, est publié sur la page sources et vérifications.

Sur quels textes cela repose

Le droit d’option découle de l’accord sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002, du règlement (CE) 883/2004 applicable entre la Suisse et l’Union européenne depuis le 1er avril 2012, et des modalités fixées par l’accord du 7 juillet 2016.

Le seuil de télétravail, lui, relève d’un tout autre texte et n’a aucun effet sur ce choix : les deux sujets se croisent dans la vie d’un frontalier sans se rencontrer dans les règles. Le guide du plafond fiscal traite le premier.